Modifié le 04/08/2022

La charte de la personne hospitalisée

Vous pouvez consulter et télécharger la charte de la personne hospitalisée en cliquant sur le document ci-dessous :

L’accès à votre dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. La demande de communication du dossier peut-être à l’initiative :

  • Du patient lui-même s’il est majeur sans mesure de protection ;
  • Du tuteur si le patient fait l’objet d’une mesure de protection ;
  • Des titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur ;
  • Du médecin si le patient l’a désigné comme intermédiaire ;
  • Des ayants-droits, du concubin ou du partenaire lié par un PACS sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès du Directeur de l’établissement. Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées.

M. le Directeur du CH de Boscamnant
Les Bruyères
17360 BOSCAMNANT

Non-divulgation de présence

Si vous le souhaitez, nous pouvons garantir la non-divulgation de votre séjour dans notre établissement. Vous pouvez le signaler lors de votre arrivée au bureau des entrées.

Dans ce cas, aucune information concernant votre présence, ni votre état de santé, ne sera donnée à une personne qui téléphonerait ou se présenterait à l’accueil, à l’exception de la personne de confiance désignée par vous.

Vous serez seul à pouvoir informer vos proches de votre présence ou de votre état de santé dans notre établissement. Cette décision est révocable à tout moment.

Personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix qui pourra vous accompagner et assister aux entretiens médicaux (loi N°2002-303 du 4 mars 2002).

Qui pouvez-vous désigner ?

Un parent, un proche ou votre médecin traitant.

Directives anticipées

C’est l’expression de votre volonté concernant votre fin de vie (loi n° 2016-87 du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie).

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les annuler ou les modifier à tout moment.

Don d’organes

En France, il n’existe pas de registre du oui.

La loi indique que nous sommes tous présumés donneurs d’organes ou de tissus sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé.

Le don est gratuit et anonyme. Le don est possible à tout âge. Un enfant de 13 ans a accès au registre national des refus.

Il est possible de s’opposer au don d’organes et de tissus :

  • En s’inscrivant sur le Registre National des Refus. L’inscription est modifiable et révocable à tout moment ;
  • En formulant son refus par écrit remis aux proches ;
  • En exprimant oralement son refus à son entourage..

Dans le cas d’une expression orale, l’équipe médicale demandera aux proches de préciser les circonstances de l’expression du refus et de signer la retranscription qui en sera faite par écrit.

Consentement éclairé

Votre médecin référent est l’interlocuteur privilégié concernant votre prise en charge. Ce contrat de confiance est formalisé par la signature du consentement éclairé.

Cas particuliers :

  • Lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
  • Le consentement du mineur ou du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.

Informatique et libertés

Le Centre Hospitalier de Boscamnant dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.

Les informations recueillies lors votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au responsable de cet établissement ou indiquer le service concerné ou la personne désignée à cet effet.

Les médecins et le pharmacien de cet établissement accèdent, sauf opposition de votre part, à votre Dossier Pharmaceutique (DP).

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.